En octobre 2021, Dalloz annonçait que, conformément à la loi de programmation 2018-2022 et à la Réforme de la Justice, les notaires prendraient en charge les apostilles et légalisations à partir de 2023.
En décembre 2021, Lextenso prévoyait une mise en place pour septembre 2023.
En juin 2023, le site Notaires.fr anticipait un démarrage au 1er janvier 2025.
Nous sommes en janvier 2025 et aucune étape concrète n’a encore été franchie.
Rappelons que l’échange de documents entre pays exige des contrôles pour prévenir la fraude. La Convention de La Haye instaure un certificat, l’« apostille », délivré par les Cours d’appel. Pour les États non-signataires, une légalisation en deux temps est requise : d’abord par le ministère des Affaires étrangères, puis par le consulat du pays destinataire.
Depuis 2018, le ministère de la Justice prévoit de confier cette mission aux notaires « pour des raisons budgétaires ». Cette prétendue économie apparaît toutefois illusoire : un service public gratuit deviendrait un service privé payant, sans allègement fiscal en contrepartie.
Les instances notariales ont émis un accord de principe, à condition notamment de disposer d’une base nationale des signatures de légalisation—prévue par l’ordonnance du 4 mars 2020—destinée à authentifier les signatures. L’état d’avancement de ce projet demeure inconnu.
Par ailleurs, un décret devant fixer les nouveaux tarifs auprès du Conseil d’État n’a toujours pas été publié.
Une question majeure subsiste : les administrations étrangères accepteront-elles la dématérialisation envisagée ? Actuellement, les documents physiques apostillés ou légalisés sont reconnus dans le monde — de Rio à Stockholm, de Honolulu à Pékin — sans difficulté notable. À ce jour, aucune instance internationale n’a, à ma connaissance, validé les propositions françaises avant leur lancement.
Il y a plus d’un an, plusieurs études notariales annonçaient déjà le « nouveau service Apostilles », manifestement avec trop d’enthousiasme.
Des agents des Cours d’appel, en service « Apostilles », attendent depuis plus de cinq ans la fermeture de leur service et leur reclassement.
La situation reste si floue qu’il est difficile d’en tirer des conclusions définitives. Vos commentaires et informations complémentaires sont les bienvenus.
