1. Qu’est-ce que l’expérimentation des TAE ?
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, douze tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques (TAE) et voient leur compétence étendue à l’ensemble des procédures amiables et collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, règlement amiable agricole, mandat ad hoc, conciliation) pour tous les professionnels, quels que soient leur statut et leur secteur d’activité.
Jurisdictions concernées
- Avignon
- Auxerre
- Le Havre
- Le Mans
- Limoges
- Lyon
- Marseille
- Nancy
- Nanterre
- Paris
- Saint-Brieuc
- Versailles
Cette expérimentation, prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ne modifie pas le droit applicable et n’inclut pas les professions réglementées du droit (avocats, huissiers, etc.).
2. Objectifs et organisation
Les TAE visent à :
- rendre la justice économique plus efficace et accessible ;
- accompagner les entrepreneurs avec des solutions spécialisées ;
- centraliser les compétences économiques pour une prise en charge optimisée ;
- réduire les délais de traitement des dossiers.
Chaque TAE est composé de :
- juges consulaires du tribunal de commerce ;
- juges ruraux (exploitants agricoles) ;
- greffiers du tribunal de commerce.
3. Modalités pratiques
Entrepreneurs relevant d’un TAE
Tout professionnel dont l’entreprise est en difficulté et dont le ressort est l’un des douze TAE doit, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, déposer auprès du tribunal renommé TAE :
- les demandes d’ouverture de procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable agricole) ;
- les requêtes en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
- les litiges de baux commerciaux connexes à une procédure collective.
Entrepreneurs hors expérimentation
Pour les professionnels dépendant d’une autre juridiction :
- artisans et commerçants : tribunal de commerce de leur lieu d’exercice ;
- autres entrepreneurs : tribunal judiciaire compétent.
4. Dispositif d’aide psychologique APESA
Chaque TAE intègre le dispositif APESA, offrant un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en difficulté.
5. Contribution pour la justice économique
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de plus de 250 salariés doivent s’acquitter d’une contribution pour la justice économique lors de chaque instance introduite devant un TAE, dès lors que la valeur des prétentions dépasse 50 000 €. Le paiement s’effectue au guichet du greffe ou sur tribunaldigital.fr.
Cas de remboursement
- désistement entraînant l’extinction de l’instance ;
- transaction amiable mettant fin au litige.
Exonérations
La contribution n’est pas due pour :
- les demandes d’ouverture de procédure amiable ou collective et leurs suites ;
- l’homologation d’un accord amiable ou d’une transaction ;
- les demandes expirées par péremption ou caducité de la citation ;
- la contestation des dépens devant le président de juridiction ou le juge délégué.
Pour le calcul détaillé de la contribution : entreprendre.service-public.fr.
6. Suivi et évaluation de l’expérimentation
Un questionnaire de satisfaction est disponible dans chaque TAE. Avant le 1er juillet 2028, un comité d’experts et de parlementaires évaluera l’impact de l’expérimentation pour envisager sa généralisation.
7. Textes réglementaires
- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 26 ;
- Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 ;
- Arrêté du 5 juillet 2024.
8. Pour en savoir plus
- Tribunal des activités économiques : que prévoit le décret du 3 juillet 2024 ? Par Patrick Lingibé
- Fiche “Votre tribunal de commerce évolue et devient le TAE” – Justice.fr
- Fiche “Entreprises en difficulté : instauration des TAE” – Service-public.fr
Sources : Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Ministère de la Justice.
